Conditions générales de vente
1) Identification du vendeur
Les Fermentades Poitevines
Entreprise individuelle immatriculée en France sous le numéro SIRET : 914 486 691 00027
Adresse : 78 rue des Loges, 86100 Châtellerault, France
Téléphone : 06 07 16 97 51
Email : contact@lesfermentadespoitevines.fr
Le site de vente en ligne est accessible à l’adresse : https://lesfermentadespoitevines.fr (ci‑après le « Site »).
2) Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Les Fermentades Poitevines à tout consommateur majeur agissant en qualité de client non professionnel (ci‑après le « Client »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues via le Site, à l’exclusion de tout autre document, et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation d’une commande sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
3) Produits
Les produits commercialisés sont des préparations alimentaires fermentées artisanales (sauces, condiments et autres produits à base de piments, poivrons, cornichons ou légumes, notamment), élaborés en petites séries.
Il s’agit de produits « vivants » susceptibles de présenter des variations naturelles d’aspect, de couleur, de goût ou de texture, sans que cela ne constitue un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles sont respectées.
Pour chaque produit, le Site indique au minimum : la dénomination, les ingrédients, les éventuels allergènes, la quantité nette, les conditions de conservation, la date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation (DLC) lorsqu’elle est applicable.
Les photographies et illustrations figurant sur le Site sont non contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative, même si un soin particulier est apporté à leur exactitude.
Le Client s’engage à respecter strictement les conditions de conservation indiquées sur l’étiquette (température, délai après ouverture, mode de stockage) afin de garantir la sécurité et la qualité des produits.
4) Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés séparément avant la validation définitive de la commande.
Les Fermentades Poitevines se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix (prix dérisoire ou manifestement incorrect), Les Fermentades Poitevines se réservent le droit d’annuler la commande concernée, sous réserve d’en informer le Client et de lui proposer, le cas échéant, une nouvelle commande au prix corrigé.
5) Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle‑ci, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV, qu’il doit accepter en cochant la case prévue à cet effet.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement par le Client et réception de l’email de confirmation envoyé par Les Fermentades Poitevines à l’adresse communiquée lors de la commande.
Les Fermentades Poitevines se réservent le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas de litige antérieur avec le Client relatif au paiement ou à la livraison d’une commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui‑ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Fermentades Poitevines ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité de livrer la commande.
6) Disponibilité
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, Les Fermentades Poitevines en informent le Client dans les meilleurs délais et peuvent, au choix du Client, proposer un produit de substitution équivalent ou procéder au remboursement du produit indisponible.
7) Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée proposée sur le Site.
Le paiement est exigible immédiatement et la commande n’est préparée qu’après validation effective du paiement par l’établissement bancaire.
Les données bancaires du Client sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Les Fermentades Poitevines.
En cas de refus de paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
8) Livraison
8.1 Zones et modes de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
La livraison est effectuée principalement via Colissimo ou tout autre transporteur choisi par Les Fermentades Poitevines, en fonction de la nature des produits et des contraintes logistiques.
8.2 Délais
Les délais de livraison indicatifs sont généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, selon la destination et le transporteur.
Ces délais sont fournis à titre indicatif et un dépassement raisonnable ne peut, en principe, donner lieu à des dommages‑intérêts, retenues ou annulation de la commande, sous réserve des droits impératifs du consommateur en cas de retard excessif.
8.3 Réception et réserves
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits au Client, c’est‑à‑dire au moment où celui‑ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison et d’émettre toute réserve motivée auprès du transporteur (notamment colis endommagé, ouvert, produits manquants ou détériorés), puis d’en informer Les Fermentades Poitevines dans un délai de 48 heures, photos à l’appui.
En l’absence de réserves expressément émises dans ce délai, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent au moment de la livraison.
9) Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits descellés par le Client pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation.
Les produits vendus par Les Fermentades Poitevines étant des denrées alimentaires fermentées et périssables, le Client est informé que le droit de rétractation est exclu pour la plupart des produits dès lors qu’ils entrent dans ces catégories.
Cette exclusion est rappelée clairement avant la validation de la commande et dans les présentes CGV.
Dans les rares cas où un produit ne relèverait pas de ces exceptions (par exemple certains accessoires non alimentaires), le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai légal, en adressant une demande dénuée d’ambiguïté par email ou courrier, puis en renvoyant le produit concerné dans les 14 jours suivant sa décision.
10) Réclamations – Non‑conformité – Produits défectueux
En cas de produit manquant, abîmé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le Client doit contacter Les Fermentades Poitevines dans un délai de 48 heures à compter de la réception, en joignant des photographies et toute précision utile (numéro de lot, numéro de commande, description du problème).
Après analyse de la réclamation, Les Fermentades Poitevines pourront proposer, selon les cas, un remplacement du produit, un avoir ou un remboursement partiel ou total, dans le respect des garanties légales et de la sécurité alimentaire.
Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable de Les Fermentades Poitevines.
En cas de suspicion de problème sanitaire grave, le Client s’engage à conserver le produit concerné dans l’état où il se trouve et à suivre les instructions de Les Fermentades Poitevines, notamment pour toute opération de retrait ou de rappel.
11) Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale des vices cachés permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil, s’il prouve l’existence d’un vice caché au sens de la loi.
12) Responsabilité
Les Fermentades Poitevines ne peuvent être tenues responsables des dommages de toute nature, résultant notamment d’une mauvaise conservation des produits par le Client, d’une utilisation non conforme aux usages alimentaires ou aux recommandations figurant sur l’étiquette, ou encore d’un usage postérieur à la DDM/DLC dépassée.
La responsabilité de Les Fermentades Poitevines ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de profit ou perte de chance.
En toute hypothèse, la responsabilité de Les Fermentades Poitevines, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant de la commande litigieuse.
13) Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client lors de la commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone, données de commande) sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et, le cas échéant, à la prospection commerciale avec consentement préalable du Client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et en particulier au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant Les Fermentades Poitevines à l’adresse email indiquée aux présentes CGV.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site, lorsqu’elle est disponible.
14) Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site – textes, recettes, images, photographies, illustrations, logos, marques, dénominations, noms de domaine – est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Les Fermentades Poitevines.
15) Force majeure
Les Fermentades Poitevines ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français et de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (liste non limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves internes ou externes, pannes d’électricité, pannes de réseaux de télécommunication, blocages ou perturbations des transports, décisions ou interdictions des autorités publiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, Les Fermentades Poitevines informeront le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre.
16) Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité Les Fermentades Poitevines afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès de Les Fermentades Poitevines restée sans réponse satisfaisante.
Les modalités pratiques (coordonnées du médiateur, site internet, formulaire de saisine) seront précisées dans la rubrique « Médiation » ou « Service de médiation » du Site ou sur simple demande adressée à Les Fermentades Poitevines.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents, conformément aux règles de procédure civile, le contrat étant soumis au droit français.
17) Langue et version des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui sera la seule langue faisant foi en cas de litige.
Les Fermentades Poitevines se réservent la faculté de modifier ponctuellement les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
NB : ces CGV sont rédigées pour un site de vente en ligne de produits alimentaires fermentés, selon le droit français, et reprennent notamment les règles spécifiques aux denrées périssables (exclusion du droit de rétractation) et aux garanties légales applicables aux consommateurs.